En France, depuis 2012 il est obligatoire d'identifier son chat né après 2012 par puce électronique. La loi du 1er Décembre 2021 renforce  cette obligation en obligeant les propriétaires d'animaux à les faire identifier peu importe leur année de naissance.

Ainsi, chaque félin est enregistré sur le fichier national de l'iCad. Lors de son identification, un dossier est créé regroupant les informations relatives au chat, c'est à dire son numéro unique d'identification à 15 chiffres ainsi que les coordonnées (actualisées) de son propriétaire. Cela permet de prouver son existence, ses origines, d'attester des soins qu'il a reçus, de faciliter les recherches en cas de perte et également de contrôler la population féline.

Récemment, les chats peuvent se faire tatouer "IE" dans l'oreille, ce qui signifie qu'ils sont pucés. Cela évite de devoir les attraper pour vérifier auprès d'un vétérinaire s'ils sont identifiés. 

Nous encourageons vivement tous les propriétaires de chats à se conformer à cette loi pour le bien-être de leurs compagnons félins.

Si l'animal est amené à se perdre un jour, il sera beaucoup plus simple de le retrouver ou de le ramener à son propriétaire s'il est identifié. 

En effet, la ville est responsable des animaux divagants dans sa commune. C'est pourquoi, depuis janvier 1999, le maire a pour obligation de posséder une fourrière ou un refuge tenu par des associations (pour Saint Cyprien c'est le centre animalier SACPA de Perpignan) pour récupérer et accueillir les chats errants dans la rue qui semblent perdus ou sans domicile.

Si l'animal est identifié, la fourrière contacte son propriétaire et lui restitue.

En revanche, s'il ne l'est pas, le refuge a pour obligation de "l'accueillir durant 8 jours ouvrés , ... , dans des conditions permettant de veiller à leur bien-être et à leur santé" comme le précise les articles L. 211-25 et L. 211-26 de la loi de Décembre 2021. Une fois ces 8 jours écoulés, si personne n'est venu les récupérer, les animaux sont mis à l'adoption par des organismes habilités à le faire. Si le vétérinaire trouve nécessaire, les animaux sont euthanasiés. Pour les chats non identifiés/errants, la fourrière a souvent recours à l'euthanasie à cause de leurs problèmes de santé, leurs âges mais aussi de leurs difficultés de sociabilisation. 

Pour éviter l'euthanasie des chats errants et continuer à réguler la population de chats dans la ville, l'association Phoebus, en accord et en lien avec la mairie de Saint Cyprien, s'occupe de repérer, d'identifier et de stériliser les animaux sans propriétaires. Ces actions sont protégées par la loi de Décembre 2021 qui précise : "Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d’association de protections animales, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaires ni gardiens, vivants en groupe dans les lieux publics de la commune, afin de procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l’article L212-10 , préalablement à leur remise en liberté dans ces même lieux”

Ainsi les chats errants de Saint Cyprien deviennent des chats libres. Ils sont enregistrés sur les fichiers de l'iCad au nom de l'association. De par leur statut de chats libres, ils peuvent vagabonder dans la ville sans risque d'être euthanasiés ou placés en fourrière.

Tout propriétaire n'identifiant pas son animal risque une amende de 750 euros. 

Au delà de ça, le plus gros risque reste la perte définitive de l'animal ou pire son euthanasie !

Il faut également penser que même si on récupère son animal identifié ou non en fourrière, il y aura des frais à débourser. Effectivement il faudra rembourser les frais de gardiennage et tous ceux annexes s'il y en a eu. On estime que le coût s'élève entre 94 et 222 euros.

Si l’animal est récupéré avant 8 jours, on peut compter le forfait fourrière de 94 euros. Peuvent être ajoutés 84 euros si l’animal mord et que des recherches de maladie sont nécessaires, des frais de vaccination contre la rage si l'animal n'est pas vacciné.

Au delà de 8 jours, les frais de gardiennage additionnels s’élèvent à 9,50 euros /j pour un chat et 15,5 euros pour un chien.

Si le propriétaire ne vient pas chercher son animal, on considère que c'est un abandon, dans ce cas il encoure jusqu’à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende.

C'est simple, il suffit de prendre rendez vous chez un vétérinaire pour le faire identifier. 

Cela se fait rapidement, et les frais sont compris en moyenne entre 50 et 70 euros. 

C'est en 1850 que les premières lois visant à protéger nos amis les animaux sont votées. En effet, le général Grammont, député de l'époque, propose à l'état de créer des sanctions contre les maltraitances animales. 

Depuis cette date, il fut interdit de battre un animal sur la voie publique sous peine de 5 à 15 franc d'amende, et 5 jours de prison. Malheureusement cette loi n'était réellement appliquée que dans les rues de la capitale. 

Le 7 Septembre 1959, plus de 100 ans plus tard, le décret Michelet élargie la loi en imposant des sanctions sur les personnes infligeant des maltraitances sur animaux dans le domaine privé. Ainsi cette loi protège les animaux en raison de leur propre sensibilité. 

Depuis la loi de Décembre 2021, l'objectif est de lutter contre les achats compulsifs d'animaux domestiques.

L'heure est à la prévention, c'est pourquoi, depuis 2024, il est interdit de vendre les chats et chiens en animalerie, ainsi que sur internet (sauf sites contrôlés).

Lors d'une adoption il est maintenant demandé de remplir un certificat d'engagement et de connaissance . Après avoir rempli ce certificat, l'acquéreur de l'animal a un délais de 7 jours imposé afin de réflechir plus amplement à l'adoption.

De plus un propriétaire qui abandonne un animal domestique ou sauvage apprivoisé risque 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende. Ces sanctions peuvent être majorées en cas de circonstances aggravantes comme par exemple de l'abandonner en circonstances de causes ou dans des conditions présentant un risque de mort immédiat ou imminent. 

Si le code pénal puni déjà les sévices graves et actes de cruautés envers les animaux domestiques, la loi de 2021 durcit les peines. 

En effet tout acte de maltraitance envers un animal domestique est passible de 75 000 euros d'amende et de 5 ans de prison, pouvant aller jusqu'à 150 000 euros d'amende et 10 ans d'emprisonnement s'il s'agit de violences régulières et fréquentes. 

Dans l'article 120 du règlement sanitaire Départemental on peut lire qu' “il est interdit de déposer de la nourriture en tous lieux publics (...) dans le but d’attirer les animaux errants notamment les chats. Toutes les mesures doivent être prises si la pollution de ces animaux est susceptible de causer une nuisance ou un risque de contamination de l’homme par une maladie transmissible ”.

Tout nourrissage non autorisé peut entrainer une amende de 450 euros. 

Néanmoins, pour éviter que les chats s'introduisent dans les logements pour voler de la nourriture ou dépouiller les poubelles du quartier, la ville peut autoriser des particuliers, notamment des associations à effectuer des rondes de nourrissages dans des lieux bien ciblés de la ville. 

En lien direct avec la mairie de Saint Cyprien, l'association ASCPA Phoebus a l'accord d'intervenir sur certains lieux de la ville afin de créer des abris pour ses chats libres. En ces lieux, les chats peuvent être nourris à intervalles réguliers par nos bénévoles.

Ces espaces se trouvent dans des lieux éloignés des habitations afin de ne pas géner le voisinnage. Cela permet également de surveiller l'état de santé des animaux ou l'éventuelle arrivée de nouveaux chats.

En étant proche d'eux au quotidien, il est plus facile également de les attraper pour les stériliser et éviter la prolifération anarchique et incontrôlée des chats sauvages ainsi que les risques de propagation de maladies.